Politique en matière de protection de la vie privée

Sachez que le service PSE de la COCOF accorde la plus haute importance à la protection de la vie privée et que le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue conformément à la législation belge et européenne sur la protection de la vie privée. L’ensemble des données personnelles et confidentielles concernant votre enfant est protégé par :

• Le secret professionnel
• La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
• La loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients
• Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD).

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Contacts

Commission communautaire française – Rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles
Adresse courriel de contact : communication@spfb.brussels